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Loi contre l’enrichissement illicite : Le SYNTADE prévoit une grève d’une semaine à partir du lundi 6 novembre prochain

Le Bureau Exécutif National du Syndicat National des Travailleurs des Administrations d’Etat (SYNTADE) était face à la presse, le mardi 31 octobre dernier, à la Bourse du Travail. Objectif : expliquer aux hommes de média, les motifs réels de leur combat après les 72heures de grève observées contre l’application de la loi n°2014-015 contre l’enrichissement illicite qu’ils jugent sélective et anticonstitutionnelle. Le principal conférencier était Yacouba Katilé, secrétaire général dudit syndicat qui était entouré par ses camarades Ali Daou et Ousmane Traoré.

En effet, la semaine dernière a été paralysée par une grève de 72 heures observée par le Syndicat National des Travailleurs des Administrations d’Etat (SYNTADE) suite à l’échec des négociations avec le gouvernement après un préavis de grève déposé contre l’application de la loi n°2014-015 contre l’enrichissement illicite.
« Nous ne nous opposerons jamais à une loi mais nous sommes contre le délit d’apparence, le caractère sélectif, la rétroactivité, la dénonciation et la fonctionnalité de cette loi et nous demandons au gouvernement de revoir sa copie » a insisté Yacouba Katilé, le secrétaire général du SYNTADE.

Pour lui, leur grève n’est pas un phénomène spontané. Mais c’est dû au fait que les dispositions et les résolutions de la constitution, du Bureau International du Travail, du FMI et même de l’UEMOA n’ont pas été respectées parcette loi contre l’enrichissement illicite.

Selon le secrétaire général du SYNTADE, son syndicat n’est pas et ne sera jamais opposé à la lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite. Mais il s’oppose à la loi n°2014-015 du 27 mai qui est « injuste, discriminatoire et attentatoire aux libertés individuelles ».

A en croire M. Katilé, à l’instar des autres organisations syndicales, le SYNTADE est totalement solidaire du gouvernement dans sa lutte pour préserver les maigres ressources du pays.

« Ce n’est pas une première que des structures soient mises en place au Mali pour combattre ce fléau et jamais,un syndicat ne s’est levé pour désapprouver telle que la création du contrôle d’état, du bureau du vérificateur général, du pool économique et financier. Mais quand le gouvernement se plie aux exigences de ses partenaires techniques et financiers, adopte une arme injuste comme la loi n°2014-015 qui créée des problèmes au sein de l’administration et de la société, il est donc du devoir du SYNTADE de lui demander de revoir sa copie », a-t-il souligné.Avant de signaler que le SYNTADE au début, avait saisi les autorités de tutelle dont le Premier ministre le 18 juillet dernier à cet effet. Et ils ont rencontré ce dernier le 20 juillet pour lui faire connaitre les griefs qu’ils ont contre cette loi.

Le Premier ministre dit-il, leur a proposé de lui adresser un mémorandum afin qu’il puisse saisir à son tour la Cour Constitutionnelle. Ils ont ensuite procédé à la mise en place d’une commission composée de cinq (5) ministres et des syndicats pour discuter sur les questions évoquées. Depuis l’envoi du mémorandum le 24 juillet déplore-t-il, ils n’ont même pas reçu un accusé de réception à plus forte raison s’assoir autour d’une table pour discuter. Mais pendant ce temps, leurs militants à l’intérieur du pays subissaient des harcèlements de la part des agents de l’Office Central de Lutte Contre l’Enrichissement Illicite.

D’après Yacouba Katilé, leurs griefs se résument au nombre de sept notamment, la rétroactivité de la loi qui est contraire au principe du droit car la loi ne doit s’appliquer qu’au seul élément acquis dans le patrimoine après son entrée en vigueur et non à ceux qui lui sont antérieurs. A cela s’ajoutent le caractère sélectif de la loi, la dénonciation qui est un principe non conforme à la constitution violant la liberté civile. Sans oublier la fonctionnalité de la loi car le Premier ministre doit saisir la Cour Constitutionnelle aux fins de vérification avant son application.

« Suite à tous ces évènements, le Bureau Exécutif National du SYNTADE s’est réuni à nouveau pour voir les dispositions qu’il doit prendre afin de se faire entendre. La décision a été prise de déposer un préavis de grève le 10 octobreen toute légalité. Ce qui a poussé le ministre Hamadoun Konaté à activer la commission mais sans suite favorable. Le chef de l’Etat nous a reçus à la veille de la grève également sans aucun signe positif. Nous avons été obligés de partir en grève », a-t-il déclaré.

Pour que ses doléances soient prises en compte, Yacouba Katilé a annoncé que le SYNTADE entamera de nouveau une grève de 5 jours à compter du lundi 6 novembre prochain.

Moussa Sékou Diaby

Du 03 Novembre 2017

 

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